S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
34. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du schéma, une copie certifiée conforme du schéma ainsi qu’un résumé de celui-ci sont transmis aux municipalités locales qui y sont visées, à celles dont le territoire est, suivant le schéma, exposé à un risque inventorié, aux autorités régionales limitrophes et au ministre.
Il en est de même de toute modification ultérieure du schéma.
2001, c. 76, a. 34.