S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
28. Le projet de schéma est ensuite soumis au ministre, qui s’assure de sa conformité aux orientations qu’il a déterminées en vertu de l’article 64.
Le projet doit alors être accompagné :
1°  de l’avis de chaque municipalité locale qui a participé à son élaboration ;
2°  d’un rapport des consultations, de leurs résultats et, en cas de désaccord, des motifs exprimés.
Le projet doit être soumis dans un délai de deux ans à compter du jour où l’autorité régionale a été soumise à l’obligation d’établir un schéma. Ce délai peut toutefois être prolongé par le ministre sur demande faite au moins 120 jours avant son expiration.
2001, c. 76, a. 28.