S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
23. Les municipalités donnent leur avis à l’autorité régionale sur ses propositions.
À l’issue des échanges, l’autorité régionale arrête les objectifs et détermine les actions attendues à l’échelle régionale, locale ou sur une partie du territoire pour atteindre les objectifs fixés.
2001, c. 76, a. 23.