S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
192. Les autorités régionales et locales ne sont pas tenues aux obligations relatives à l’établissement du schéma de sécurité civile avant la notification d’un avis du ministre à cet effet à l’autorité régionale dans les 18 mois de la publication des premières orientations ministérielles qui leur sont destinées ou, à défaut d’avis, avant l’expiration de ce délai.
2001, c. 76, a. 192.