S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
134. La présente loi remplace la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1).
Tout renvoi à cette loi est un renvoi aux dispositions correspondantes de la présente loi.
2001, c. 76, a. 134.