S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
13. Toute autorité responsable de la sécurité civile sur un territoire exposé à un risque visé à l’article 12 peut exiger de la personne tenue à la déclaration de risque, de l’exploitant ou du gardien du bien ou du lieu de l’activité ou de leurs représentants, tous les renseignements nécessaires à l’élaboration ou à la mise en oeuvre de ses propres mesures de protection.
2001, c. 76, a. 13.