S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
118. Le gouvernement est subrogé de plein droit, jusqu’à concurrence des sommes versées, dans les droits de toute personne qui bénéficie d’un programme d’aide financière ou d’indemnisation contre le tiers responsable du risque, du dommage ou de l’événement qui en fait l’objet.
2001, c. 76, a. 118; 2019, c. 12019, c. 1, a. 13.
118. Le gouvernement est subrogé de plein droit, jusqu’à concurrence des sommes versées, dans les droits de toute personne qui bénéficie d’un programme d’aide financière ou d’indemnisation contre le tiers responsable du dommage ou de l’événement qui en fait l’objet.
2001, c. 76, a. 118.