S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
117. L’aide financière ou l’indemnité accordée au bénéficiaire est insaisissable.
2001, c. 76, a. 117; 2019, c. 12019, c. 1, a. 12.
117. L’aide financière accordée au bénéficiaire est insaisissable.
2001, c. 76, a. 117.