S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
106. Dans le cas de dommages causés par un sinistre à un bien situé dans un lieu où l’occupation du sol était notoirement soumise à des contraintes particulières en raison de la présence du risque de ce sinistre, l’aide financière ou l’indemnité peut être conditionnelle à la mise en place de mesures d’atténuation des conséquences d’un tel sinistre, au déplacement du bien ou à la réinstallation des occupants en un autre lieu.
2001, c. 76, a. 106; 2019, c. 12019, c. 1, a. 8.
106. Dans le cas de dommages causés par un sinistre à un bien situé dans un lieu où l’occupation du sol était notoirement soumise à des contraintes particulières en raison de la présence du risque de ce sinistre, l’aide financière peut être conditionnelle à la mise en place de mesures d’atténuation des conséquences d’un tel sinistre, au déplacement du bien ou à la réinstallation des occupants en un autre lieu.
2001, c. 76, a. 106.