S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
101. En outre, le gouvernement peut établir, en y fixant les conditions d’admissibilité, les barèmes et les modalités de versement, des programmes d’indemnisation ou d’aide financière spécifiques à un sinistre, à un autre événement qui compromet la sécurité des personnes, à l’imminence de l’un de ces événements ou au risque qu’il survienne, pour répondre, le cas échéant, aux besoins particuliers de la situation.
2001, c. 76, a. 101; 2019, c. 12019, c. 1, a. 3.
101. En outre, le gouvernement peut établir, en y fixant les conditions d’admissibilité, les barèmes et les modalités de versement, des programmes d’indemnisation ou d’aide financière spécifiques à un sinistre, à un autre événement qui compromet la sécurité des personnes ou à l’imminence de l’un de ces événements, pour répondre, le cas échéant, aux besoins particuliers de la situation.
2001, c. 76, a. 101.