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S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les actions de santé publique doivent être faites dans le but de protéger, de maintenir ou d’améliorer l’état de santé et de bien-être de la population en général et elles ne peuvent viser des individus que dans la mesure où elles sont prises au bénéfice de la collectivité ou d’un groupe d’individus.
2001, c. 60, a. 5.
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