S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
39. Des enquêtes socio-sanitaires doivent être faites régulièrement auprès de la population afin d’obtenir, de manière récurrente, les renseignements nécessaires à la fonction de surveillance continue de l’état de santé de la population.
2001, c. 60, a. 39.