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S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Abrogé).
2001, c. 60, a. 32; 2009, c. 45, a. 12.
32. Le Comité d’éthique fournit au ministre tout renseignement que ce dernier requiert sur ses activités, dans les délais et dans la forme qu’il indique.
2001, c. 60, a. 32.
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