S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
28. (Abrogé).
2001, c. 60, a. 28; 2009, c. 45, a. 12.
28. Le quorum aux réunions du Comité d’éthique est de la majorité des membres, dont le président ou, le cas échéant, le vice-président.
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
2001, c. 60, a. 28.