S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
22. (Abrogé).
2001, c. 60, a. 22; 2009, c. 45, a. 12.
22. Sous réserve des dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), les avis du Comité d’éthique sont publics.
2001, c. 60, a. 22.