S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
62.8. La demande d’exemption est présentée selon les modalités déterminées par règlement. Elle contient les renseignements et est accompagnée des documents et du montant des frais déterminés par règlement.
1988, c. 61, a. 2.