S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
240. Lorsqu’un travailleur est poursuivi pour une infraction à la présente loi ou aux règlements, la preuve que cette infraction a été commise à la suite d’instructions formelles de son employeur et malgré le désaccord du travailleur suffit à le dégager de sa responsabilité.
1979, c. 63, a. 240.