S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
231. (Remplacé).
1979, c. 63, a. 231; 1985, c. 6, a. 548.
231. La décision du commissaire du travail doit être rendue par écrit dans les soixante jours de l’audition et être motivée.
1979, c. 63, a. 231.