S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
191. Un ordre ou une décision d’un inspecteur a effet immédiatement, malgré une demande de révision.
1979, c. 63, a. 191; 1985, c. 6, a. 545.
191. Un ordre ou une décision d’un inspecteur est exécutoire tant qu’il n’est pas révisé par l’inspecteur chef régional.
1979, c. 63, a. 191.