S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.7.3. (Abrogé).
1992, c. 11, a. 71; 1997, c. 27, a. 42.
176.7.3. Une entente intervenue à la suite de la conciliation doit être écrite et signée par les parties.
1992, c. 11, a. 71.