S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.6. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 543; 1997, c. 27, a. 42.
176.6. Une demande de révision est formée par un écrit déposé au bureau de la Commission:
1°  de la région où est situé le domicile du travailleur; ou
2°  d’une région où l’employeur a un établissement, si aucun travailleur n’est partie à la demande ou si le travailleur est domicilié hors du Québec.
La Commission délivre sans délai une copie de cette demande à tout intéressé.
1985, c. 6, a. 543.