S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.5.1. (Abrogé).
1992, c. 11, a. 70; 1997, c. 27, a. 42.
176.5.1. La Commission peut nommer des assesseurs, qui ont pour fonction de conseiller les membres d’un bureau de révision sur toute question de nature médicale et de siéger auprès d’eux.
1992, c. 11, a. 70.