S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
138. La Commission est une personne morale.
1979, c. 63, a. 138; 1999, c. 40, a. 261.
138. La Commission est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada; elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1979, c. 63, a. 138.