S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
105. La Commission peut, en outre, accorder une subvention à une association syndicale ou à une association d’employeurs pour permettre à celles-ci de participer à la constitution et au fonctionnement d’une association sectorielle ou aux travaux de la Commission.
1979, c. 63, a. 105.