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S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Les chapitres III et V du titre II du livre VII, à l’exception de l’article 643, du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent à l’arbitrage prévu par la présente loi compte tenu des adaptations nécessaires.
2014, c. 15, a. 48; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
48. Les chapitres V et VI du titre I du livre VII, à l’exception des articles 945.6 à 945.8, du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent à l’arbitrage prévu par la présente loi compte tenu des adaptations nécessaires.
2014, c. 15, a. 48.
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