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Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec
Article 8.4
Versions de la disposition
8.4. (Remplacé).
8.4. Le ministre des Finances est aussi autorisé à souscrire jusqu’à concurrence d’une somme de 150 000 000 $ payable sur le fonds consolidé du revenu en un ou plusieurs versements, pour un total de 15 000 000 d’actions ordinaires de la Société.
