Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec
Article 96
Versions de la disposition
96. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. Décret 884-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4875.
