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S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. La Société est autorisée, aux conditions et selon les modalités que le gouvernement détermine, à occuper les locaux et à utiliser les biens utilisés par le ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de les remplacer, s’il y a lieu.
1983, c. 40, a. 61.
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