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S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’applique pas aux transferts prévus à l’article 26.
1983, c. 40, a. 55; 1991, c. 32, a. 260.
55. La Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières (chapitre M‐39) ne s’applique pas aux transferts prévus à l’article 26.
1983, c. 40, a. 55.
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