S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Texte complet
5. Au moins huit des membres du conseil d’administration doivent être domiciliés au Québec.
1983, c. 40, a. 5; 2011, c. 16, a. 167.
5. Au moins six des membres du conseil d’administration doivent être domiciliés au Québec.
1983, c. 40, a. 5.