S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Texte complet
44. Avant le début de chaque année financière, la Société doit préparer un budget de fonctionnement et un budget d’immobilisation et les soumettre à l’approbation du gouvernement.
Le gouvernement détermine la forme, la teneur et la périodicité de ces budgets.
1983, c. 40, a. 44.