S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Texte complet
25. Les actions de la Société font partie du domaine de l’État et sont attribuées au ministre des Finances.
1983, c. 40, a. 25; 1999, c. 40, a. 295.
25. Les actions de la Société font partie du domaine public et sont attribuées au ministre des Finances.
1983, c. 40, a. 25.