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S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Article 20.5
Versions de la disposition

Texte complet
20.5. Le loyer de tout immeuble appartenant à la Société dont le locataire est un intervenant du secteur de la santé et des services sociaux est déterminé selon les frais réels assumés par la Société sur ces immeubles. À compter du remboursement total du service de dettes, le loyer de tout immeuble correspond au remboursement des frais réels assumés par la Société pour l’avenir à l’égard de cet immeuble.
La composition des frais réels énoncés au premier alinéa est déterminée dans l’entente de gestion conclue en vertu de l’article 20.4.
2011, c. 16, a. 168.
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