S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Texte complet
20.4. La Société et le ministre de la Santé et des Services sociaux doivent conclure une entente de gestion applicable aux opérations immobilières que la Société réalise en application des articles 20.1 et 20.2.
2011, c. 16, a. 168.