S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Texte complet
13. (Abrogé).
1983, c. 40, a. 13; 2007, c. 28, a. 8.
13. La Société peut, par règlement, nommer un comité exécutif, en déterminer les fonctions et pouvoirs et fixer la durée du mandat de ses membres.
1983, c. 40, a. 13.