S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

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ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 40 des lois de 1983, tel qu’en vigueur le 1er juillet 1984, à l’exception de l’article 98, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-17.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 19 à 21, 46 à 52, 62 à 65, 69 à 71, 77, 78, 83, 88 à 90 et 92 du chapitre 40 des lois de 1983, tels qu’en vigueur le 1er mars 1985, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1985 du chapitre S-17.1 des Lois refondues.