S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
61. La Société émet des actions chaque fois que des biens ayant une valeur comptable supérieure à zéro lui sont transférés conformément aux articles 23 et 26.
Aucune action ne peut autrement être émise par la Société.
2014, c. 16, a. 61.