S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
55.2. Pour prouver que des boissons alcooliques ont été vendues en contravention à la présente loi, il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu tradition réelle d’argent, si le tribunal est convaincu qu’une opération participant à un mode d’aliénation s’est réellement produite.
1990, c. 21, a. 13.