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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le conseil d’administration édicte les règlements nécessaires à la régie interne et à la conduite des affaires de la Société. Les règlements de la Société doivent être approuvés par le gouvernement.
1971, c. 20, a. 18.
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