S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Texte complet
6. Les actions de la Société font partie du domaine de l’État et sont attribuées au ministre des Finances; elles lui sont émises en considération de la remise des actifs reçus par la Société en vertu de l’article 32.
1978, c. 38, a. 6; 1999, c. 40, a. 285.
6. Les actions de la Société font partie du domaine public et sont attribuées au ministre des Finances; elles lui sont émises en considération de la remise des actifs reçus par la Société en vertu de l’article 32.
1978, c. 38, a. 6.