S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Texte complet
39. (Omis).
1978, c. 38, a. 39.
39. La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement, à l’exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui pourra être fixée par proclamation du gouvernement.
1978, c. 38, a. 39.