S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Texte complet
3. La Société a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou d’un changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
La Société peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1978, c. 38, a. 3.