S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Texte complet
27. (Abrogé).
1978, c. 38, a. 27; 1992, c. 61, a. 580.
27. Les poursuites en vertu de l’article 26 sont intentées par le procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1978, c. 38, a. 27.