S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Texte complet
26.3. Les poursuites pénales pour la sanction d’une infraction à une disposition du premier alinéa de l’article 25.1, commise sur son territoire, peuvent être intentées par une municipalité locale devant une cour municipale.
1999, c. 74, a. 3.