S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Texte complet
26.2. Dans une poursuite intentée pour une contravention au premier alinéa de l’article 25.1, l’exploitant du commerce n’encourt aucune peine s’il prouve qu’il a agi avec diligence raisonnable pour constater l’âge de la personne et qu’il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure.
1999, c. 74, a. 3.