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S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Avant le début de chaque année financière, la Société doit préparer et soumettre à l’approbation du ministre des Finances, à la date et dans la forme que celui-ci détermine, un budget d’immobilisations et un budget de fonctionnement.
1978, c. 38, a. 20.
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