S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Texte complet
27.3. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 27.2 qui participe à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un emploi de la fonction publique.
2011, c. 34, a. 139; 2013, c. 25, a. 34.
27.3. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 27.2 qui participe à un concours de promotion pour un emploi de la fonction publique.
2011, c. 34, a. 139.