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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

37.1. (Remplacé).

1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6.

1980-06-01

37.1. Après consultation de la Société, le gouvernement peut également faire des règlements pour:

a) déterminer les conditions et les modalités d’approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des vins que la Société désigne, par les détenteurs d’un permis d’épicerie visé à l’article 31 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1);

b) prescrire l’obligation pour tout détenteur d’un permis d’épicerie qui offre en vente les vins désignés visés au paragraphe a d’offrir en vente les cidres que la Société désigne;

c) déterminer les conditions et les modalités d’approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des cidres visés au paragraphe b.

Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160.

1978-06-01

37.1. Après consultation de la Société, le gouvernement peut également faire des règlements pour:

a) déterminer les conditions et les modalités d’approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des vins que la Société désigne, par les détenteurs d’un permis d’épicerie visé à l’article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool (chapitre C‐33);