S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
23.17. Les articles 179 et 188 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la Filiale.
2018, c. 192018, c. 19, a. 6; 2020, c. 52020, c. 5, a. 160.
23.17. L’article 179 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’applique pas à la Filiale.
2018, c. 192018, c. 19, a. 6.