S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
25. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi.
1977, c. 67, a. 26; 1980, c. 38, a. 15.
25. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières est chargé de l’application de la présente loi.
1977, c. 67, a. 26.